Civil Party Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party appealing a decision from the appellate court of Mamoudzou-Mayotte that dismissed the liability of an insurance company in proceedings concerning involuntary injury, had their appeal rejected by the Court of Cassation because the supporting brief was signed by their counsel rather than the applicant personally, failing to comply with the procedural requirement set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any alleged grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Injury Case: The applicant, a civil party appealing a decision from the appellate court of Mamoudzou-Mayotte that dismissed the liability of an insurance company in proceedings concerning involuntary injury, had their appeal rejected by the Court of Cassation because the supporting brief was signed by their counsel rather than the applicant personally, failing to comply with the procedural requirement set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any alleged grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitting brief did not comply with this article regarding signature requirements.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joël, partie civile,
contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Ali Y... HASSANE des chefs notamment de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est signé, non par le demandeur mais par le conseil de celui-ci ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;