Criminal Appeal on Admissibility of Arguments Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the appellate court of Douai, which had sentenced them to ten months imprisonment and a ten-year ban from national territory for insulting a public officer and violating an expulsion order dated in 1978. The sole basis for the appeal argued that the appellate court should not have ruled while the appellant had an ongoing administrative appeal against the expulsion order. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that this argument, not having been raised during the initial trial proceedings, was inadmissible when presented for the first time before the Supreme Court, and that the lower court's ruling was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal on Admissibility of Arguments Regarding Expulsion Order: The sole basis for the appeal argued that the appellate court should not have ruled while the appellant had an ongoing administrative appeal against the expulsion order. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that this argument, not having been raised during the initial trial proceedings, was inadmissible when presented for the first time before the Supreme Court, and that the lower court's ruling was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Boumédienne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 février 1989, qui, pour outrage à agent de la force publique et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des lois des 16 et 24 août 1790 ;
" en ce que la cour d'appel a statué malgré le recours exercé par le demandeur devant les juridictions administratives contre l'arrêté d'expulsion du 28 novembre 1978 " ;
Attendu que le moyen qui n'a pas été proposé lors des débats devant les juges du fond, n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.