Voluntary Assault Convict's Custody Appeal Rejected for Lack of Legal Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary assault and battery resulting in death without intent appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to release them from custody. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely discussed the facts of the indictment and presented no legal arguments, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, while confirming that the lower court's decision denying release was duly motivated according to the law concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale; Voluntary Assault Convict's Custody Appeal Rejected for Lack of Legal Argumentation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely discussed the facts of the indictment and presented no legal arguments, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, while confirming that the lower court's decision denying release was duly motivated according to the law concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article by only discussing facts and offering no point of law.
The Court confirmed that the appellate chamber ruled with specific reasoning according to the conditions set forth in these articles concerning detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, inculpé de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire se borne à discuter les faits, objet de l'inculpation, et n'offre à juger aucun moyen de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas et dans les conditions prévus par les articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;