Improper Admissibility Ruling Due to Failure to Replicate Preliminary Objections in Final Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared the respondents' claims inadmissible based on preliminary objections of inadmissibility raised by the appellant, which had subsequently entered judicial liquidation, because the liquidator failed to reproduce those objections in their final written submissions as required by the Civil Procedure Code, leading the Court of Cassation to overturn the appellate decision for violating the rule that only the last set of pleadings are considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Improper Admissibility Ruling Due to Failure to Replicate Preliminary Objections in Final Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal ruled on defenses that were not restated in the liquidator's final submissions.
Applied to reject the application for costs made by the opposing parties.
Cited as the legal basis for quashing the appealed judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu que la société B & B Blue Spirit (société BBB), qui avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des sociétés BGH et Adamande ainsi que de Mme X..., ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir soulevé l'irrecevabilité des prétentions de ses adversaires, M. Y... est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur et a conclu ;
Attendu que pour déclarer les sociétés BGH et Adamande ainsi que Mme X... irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient que ces parties n'opposent aucun argument et ne produisent aucune pièce en réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la société BBB ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces fins de non-recevoir n'avaient pas été reprises dans les dernières écritures déposées par M. Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BGH et Adamande et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.