Common Charges Arrears Unchallenged Distribution Clause Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought against a couple concerning arrears of common charges, where their dispute related to a distribution clause used for calculating those charges, which clause had not been annulled. The court ruled that because the couple's objections were aimed at charges derived from accounts approved based on an unannulled distribution clause, the lower court was legally justified in ordering the couple to pay the outstanding arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Common Charges Arrears Unchallenged Distribution Clause Upheld: The court ruled that because the couple's objections were aimed at charges derived from accounts approved based on an unannulled distribution clause, the lower court was legally justified in ordering the couple to pay the outstanding arrears.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding on the appeal (dismissing it).
This article was cited in the dispositive for awarding legal costs/indemnities (Article 700).
This procedural article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les contestations des époux X... portaient sur un arriéré de charges résultant de comptes approuvés sur la base d'une clause de répartition des charges qui n'était pas annulée, la juridiction de proximité qui a condamné les époux X... au paiement de charges arriérées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires 192 rue Lecourbe à Paris 15e et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.