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87-84769 Généré par l'IA

Theft Conviction and Civil Damages Appeal Regarding Procedural Appearance

Numéro de cause 87-84769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of theft, appealed a decision ordering him to pay civil damages to the civil party who had opposed a prior default judgment; the appellant argued that the appellate court should not have ruled on the merits because the civil party did not appear in person. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the civil party had properly constituted themselves through registered mail with acknowledgment of receipt to confirm their claim for damages following a judgment rendered erroneously by default against them, and that they were not obligated to appear in court under the relevant procedural code provisions, thus providing a legal basis for the damages award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Theft Conviction and Civil Damages Appeal Regarding Procedural Appearance: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the civil party had properly constituted themselves through registered mail with acknowledgment of receipt to confirm their claim for damages following a judgment rendered erroneously by default against them, and that they were not obligated to appear in court under the relevant procedural code provisions, thus providing a legal basis for the damages award.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil accusation de vol défaut à l'audience action civile registre de l'état civil décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-82828
Appeal of Theft Conviction and Damages Award Dismissed
12-87672
Appeal Regarding Damages Claim Following Acquittal on Theft Charges
92-85929
Theft Conviction Appeal on Summons Vagueness Upheld on Procedural Grounds
11-84635
Theft Conviction Appeal Regarding Civil Claim Admissibility and Clerical Error
91-84184
Civil Parties v. Defendant (Theft Acquittal Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, (chambre correctionnelle), en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vols, l'a condamné à des réparations civiles envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ;

Vu le mémoire produit ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la

violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition formée par M. X... et alloué à ce dernier une indemnité de 2 500 francs ;

" alors que, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X..., opposant, ne comparaissait pas, il était exclu que la cour d'appel puisse statuer sur le fond " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que JeanMarc X..., victime d'un vol dont Y... a notamment été déclaré coupable, et qui s'était porté partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception, a régulièrement formé opposition à un arrêt précédent rendu à tort par défaut à son égard, et, se référant à sa demande initiale de dommagesintérêts sur laquelle il n'avait pas été statué, a confirmé cette demande par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel, déclarant recevable cette constitution, a alloué des dommagesintérêts à X..., lequel n'était pas tenu de comparaître en vertu des dispositions de l'article 420-1° du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont donné une base légale à leur décision, et que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Culié, conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;