Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal of Versailles which had rejected his request for release pending trial, despite being prosecuted for drug offenses and involuntary manslaughter. The highest court dismissed the appeal because the submitted personal briefs, being vague and seemingly relating to multiple proceedings, failed to articulate a precise grievance against the challenged decision or raise any specific point of law as required by procedural rules, rendering the lower court's decision, which was found regular in form and substance regarding articles on pre-trial detention, unimpeachable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Dismissed for Procedural Deficiency: The highest court dismissed the appeal because the submitted personal briefs, being vague and seemingly relating to multiple proceedings, failed to articulate a precise grievance against the challenged decision or raise any specific point of law as required by procedural rules, rendering the lower court's decision, which was found regular in form and substance regarding articles on pre-trial detention, unimpeachable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submissions did not meet the requirements of this article.
Cited to confirm that the contested decision was regular concerning the grounds for detention.
The submissions failed to specify any grievance against the decision, leading to their inadmissibility based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que lesdits mémoires, conçus en termes confus et qui semblent concerner plusieurs procédures en cours ou jugées, ne formulent aucun grief b précis contre l'arrêt attaqué et n'offrent à juger aucun point de droit ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;