Criminal Conviction Upheld Despite Appellant Claim of Unsworn Witnesses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for aggravated rape, rape, and theft, where the appellant argued that the record of the trial proceedings failed to explicitly state that witnesses took the required oath, as mandated by procedural law. The Court found the appeal unfounded because the record, as described by the appellant, did not contain any indication that the witnesses failed to take the prescribed oath, and since the proceedings were otherwise regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury, the conviction was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331-3 du Code de procédure pénale, Art. 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Conviction Upheld Despite Appellant Claim of Unsworn Witnesses: The Court found the appeal unfounded because the record, as described by the appellant, did not contain any indication that the witnesses failed to take the prescribed oath, and since the proceedings were otherwise regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury, the conviction was upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court considered the argument regarding the required oath of witnesses prescribed by this article and found the appeal unfounded based on the contents of the minutes.
The appellant cited this article concerning nullity grounds in connection with the procedural complaint.
The Court cited this article when discussing the requirement for the witness's oath which formed the basis of the appellant's argument.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Abderrahmane,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 24 novembre 1989, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, viol et vol, et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que les témoins ont déposé oralement et séparément dans l'ordre établi par le président ; qu'avant de déposer, chacun d'eux a fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence, et le président s'est conformé, à leur égard, aux prescriptions de l'article 331-3 du Code de procédure pénale, à l'exception de Mme Kheira Y..., soeur de l'accusé ;
"alors que cette énonciation ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment par les témoins, prescrite par la loi" ;
Attendu qu'en l'état des constatations du procès-verbal, exactement reproduites au moyen, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations dudit procès-verbal que les témoins n'aient pas prêté le serment prévu par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié d conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;