Mootness of Appeal Following Quashing of Prior Indictment Chamber Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including fraud, forgery of commercial documents, violation of a ban on management, and breach of trust, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's rejection of the request to lift judicial supervision imposed in late 1987. The Supreme Court of Cassation ruled that because it had concurrently quashed a prior decision by the same indictment chamber concerning an earlier request by the accused, the current appeal had become moot, thus resulting in a decision of no need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Quashing of Prior Indictment Chamber Decision: The Supreme Court of Cassation ruled that because it had concurrently quashed a prior decision by the same indictment chamber concerning an earlier request by the accused, the current appeal had become moot, thus resulting in a decision of no need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the statement that the appeal became moot ('sans objet'), implying it was the procedural basis for the Court's review jurisdiction or consideration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction de gérer, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 2 mai 1989, François Y... a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire qui lui avait été imposée par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 décembre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 juin 1989 par la même chambre d'accusation à l'occasion d'une précédente demande ;
Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;