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89-84722 Généré par l'IA

Farmer's Appeal on Insufficient Factual Findings Regarding Arson Conviction Rejected

Numéro de cause 89-84722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for attempted fraud, receiving an eighteen-month suspended prison sentence based on findings that inconsistencies in their statements proved they caused fires at their farm, appealed, arguing the decision lacked specific factual findings regarding the actual setting of the fires, merely relying on contradictory testimonies. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge concerned the evaluation of evidence which had been fully debated before the trial court, whose sovereign assessment of the facts and circumstances could not be overturned.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale; Farmer's Appeal on Insufficient Factual Findings Regarding Arson Conviction Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge concerned the evaluation of evidence which had been fully debated before the trial court, whose sovereign assessment of the facts and circumstances could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel contestation de l'établissement des faits tentative d'escroquerie escroquerie sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds for appeal (moyen unique), and while the appeal was rejected, the court implicitly found the decision compliant with the required standards for establishing the basis of the decision mentioned in these articles by rejecting the claim of lack of basis in law.
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04-83923
Appeal Dismissed in Arson and Complicity Conviction
65-92481
Appeal of Forest Fire Conviction Due to Insufficient Reasoning
00-84516
Attempted Fraud Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
16-86255
Appeal Dismissed: Murder and Arson Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds
00-81244
Appeal Rejected: Arson Conviction Upheld Despite Refusal to Include Co-Defendant Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds for appeal (moyen unique), and while the appeal was rejected, the court implicitly found the decision compliant with the required standards for establishing the basis of the decision mentioned in these articles by rejecting the claim of lack of basis in law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 27 juin 1989 qui l'a condamné pour tentative d'escroqueries à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

" aux motifs que l'ensemble des constatations effectuées et les contradictions révélées à l'encontre de X... établissent avec certitude que c'est le prévenu qui est à l'origine des incendies de sa ferme ;

" alors que, faute de constater expressément et concrètement que les incendies auraient été effectivement allumés par X..., l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire la culpabilité de la seule considération que le prévenu aurait varié dans ses auditions et se serait contredit, sans relever aucun fait positif à son encontre, n'a pas caractérisé les éléments matériels de l'infraction de tentative d'escroquerie " ;

Attendu que le moyen en ce qu'il revient à discuter des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant les juges du fond et sur lesquels ceux-ci se sont souverainement prononcés au vu des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;