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89-86490 Généré par l'IA

Appeal Regarding Entry Ban Refusal Upheld

Numéro de cause 89-86490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the Paris Court of Appeal that rejected the request for lifting the ban on entry into French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were provided to support the appeal, and the contested ruling was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Entry Ban Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were provided to support the appeal, and the contested ruling was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée recours contre décision de renvoi éloignement révision en matière d'asile recours du personnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is an order regarding the costs associated with the rejected appeal.
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24NC00923
Foreign National Entry Ban Upheld Despite Appeal
24PA00695
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld
2519769
Challenge to Departure Order and Entry Ban Upheld
23NC00668
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld
24BX02644
Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is an order regarding the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Fathi,

contre un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;