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89-86162 Généré par l'IA

Appellant v. Defendant (Legitimate Self-Defense Acquittal)

Numéro de cause 89-86162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling by the Court of Appeal that declared their civil party constitution inadmissible following the acquittal of the defendant on charges of intentional assault and battery, with the acquittal based on a finding of legitimate self-defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court adequately detailed the circumstances justifying the violence as legitimate defense, and therefore, the appellant's arguments constituted either a challenge to the lower court's sovereign assessment of the evidence or were without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Defendant (Legitimate Self-Defense Acquittal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court adequately detailed the circumstances justifying the violence as legitimate defense, and therefore, the appellant's arguments constituted either a challenge to the lower court's sovereign assessment of the evidence or were without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
légitime défense argumentation motivée constitution appréciation des preuves droit à un recours effectif moyens de défense
Généré par l'IA
JURITEXT000007527599
Self-Defense Justifying Assault Acquittal
93-84722
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Acquittal Challenge
04-84794
Civil Party Appeal Against Acquittal for Aggravated Assault Based on Self-Defense
94-85946
Appeal Regarding Assault Conviction and Self-Defense Finding
06-85671
State v. Appellant (Self-Defense Appeal Dismissed)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1989 qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Paul Y..., prévenu de coups ou violences volontaires ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée des éléments de faits ;

Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs, en ce que la légitime défense, reconnue au profit de Paul Y..., ne serait pas caractérisée ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer que les coups portés par Paul Y..., sur la personne de Charles X..., étaient justifiés par la légitime défense, les juges du second degré exposent les circonstances dans lesquelles ces violences ont été exercées ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a pu estimer que Paul Y... avait agi en état de légitime défense ; que les moyens dès lors doivent être écartés, le second n'étant pas fondé et le premier remettant en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;