Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that deemed their appeal inadmissible against an investigating judge's order which also deemed inadmissible their criminal complaint for offenses including press violations, complicity in civic rights infringements, hostage-taking, and forgery. The highest court found the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, submitted his brief directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, failing to meet the requirements of the relevant procedural articles, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation: The highest court found the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, submitted his brief directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer, failing to meet the requirements of the relevant procedural articles, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the brief was submitted directly without the assistance of a lawyer, as required by this article.
The appeal was declared inadmissible because the brief was submitted without the assistance of a lawyer, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... René, partie civile,
contre l'arrêt n° 674 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour infraction par voie de presse, complicité d'atteintes aux droits civiques et de prise d'otage, atteinte aux droits civiques, usage de faux contre Z... Louis et Mmes A... et X... ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;