Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which had declared inadmissible their appeal against a trial judge's order also deeming inadmissible their complaint regarding an infringement of civic rights; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, submitted their brief directly to the Court without the mandatory assistance of a lawyer as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds were properly presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which had declared inadmissible their appeal against a trial judge's order also deeming inadmissible their complaint regarding an infringement of civic rights; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted, submitted their brief directly to the Court without the mandatory assistance of a lawyer as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds were properly presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles specify the formal requirements for submitting a brief (mémoire) to the Court of Cassation, and their non-compliance led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the operative part of the decision concerning the admissibility of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René, partie civile,
contre l'arrêt n° 673 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour atteinte aux droits civiques contre A..., B..., C..., D..., E..., F...et G... ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;