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89-86033 Généré par l'IA

Versailles Court of Appeal v. Supreme Court of Cassation (Moot Appeal on Pre-trial Detention)

Numéro de cause 89-86033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of narcotics offenses and involuntary manslaughter was sentenced to two years of imprisonment with continued detention by the Versailles Court of Appeal on December 21, 1989; consequently, the Supreme Court of Cassation deemed the appeal against the same court's earlier decision rejecting the appellant's request for release moot, as the subsequent conviction and sentencing order rendered the initial challenge to pre-trial detention without object pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Versailles Court of Appeal v. Supreme Court of Cassation (Moot Appeal on Pre-trial Detention): An individual convicted of narcotics offenses and involuntary manslaughter was sentenced to two years of imprisonment with continued detention by the Versailles Court of Appeal on December 21, 1989; consequently, the Supreme Court of Cassation deemed the appeal against the same court's earlier decision rejecting the appellant's request for release moot, as the subsequent conviction and sentencing order rendered the initial challenge to pre-trial detention without object pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation décisions incidentes plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The court used this article as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been convicted in the meantime.
Généré par l'IA
12-86944
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction
15-85676
Mootness of Pre-Conviction Detention Appeal Following Conviction
97-83703
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction
17-82605
Conviction Renders Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot
92-80315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The court used this article as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been convicted in the meantime.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, en date du 21 décembre 1989, X... Thierry a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour homicide involontaire à la peine de deux ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.