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89-85029 Généré par l'IA

False Denunciation Release Appeal Mootness

Numéro de cause 89-85029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, being prosecuted for false denunciation, appealed a decision from the Court of Appeal of Agen dated August 2, 1989, which had rejected his request for release; however, the Supreme Court of Cassation determined that since a subsequent decision by the same Court of Appeal on August 30, 1989, had already granted the appellant his release, the appeal challenging the earlier rejection became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; False Denunciation Release Appeal Mootness: The appellant, being prosecuted for false denunciation, appealed a decision from the Court of Appeal of Agen dated August 2, 1989, which had rejected his request for release; however, the Supreme Court of Cassation determined that since a subsequent decision by the same Court of Appeal on August 30, 1989, had already granted the appellant his release, the appeal challenging the earlier rejection became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation calomnieuse présomption d'innocence induction de la justice en erreur motifs de cassation recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited before the court's finding that the appeal had become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary.
Généré par l'IA
89-85028
Moot Appeal of False Denunciation Release Denial
07-86371
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal
96-82309
Conviction Appeal Renders Release Appeal Moot
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
88-86528
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited before the court's finding that the appeal had become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;