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89-85028 Généré par l'IA

Moot Appeal of False Denunciation Release Denial

Numéro de cause 89-85028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a lower court's decision of August 2, 1989, which rejected his request for release in a case concerning false denunciation. The Supreme Court determined that the appeal against the August 2nd ruling was rendered moot because the same appellate court issued a subsequent decision on August 30, 1989, which actually granted the defendant's release, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the original appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal of False Denunciation Release Denial: The Supreme Court determined that the appeal against the August 2nd ruling was rendered moot because the same appellate court issued a subsequent decision on August 30, 1989, which actually granted the defendant's release, leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the original appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle droit de refuser de témoigner dénonciation calomnieuse séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Although cited, this article was not explicitly used in the dispositive orders to justify the final decision.
Généré par l'IA
89-85029
False Denunciation Release Appeal Mootness
90-87097
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Definitive Conviction
97-85258
Moot Appeal of Denial of Pre-Judgment Release Following Final Conviction
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
12-81451
Appeal Regarding Denial of Pre-Release Moot Due to Final Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Although cited, this article was not explicitly used in the dispositive orders to justify the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;