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89-85027 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-85027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing a decision by the Court of Appeal of Agen, dated August 2, 1989, which rejected their request for release pending trial on charges of malicious denunciation. The Court of Cassation determined that since the same appellate court subsequently issued a decision on August 30, 1989, which actually granted the individual's release, the appeal lodged against the earlier rejection became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the original appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Court of Cassation determined that since the same appellate court subsequently issued a decision on August 30, 1989, which actually granted the individual's release, the appeal lodged against the earlier rejection became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the original appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation droits du détenu ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited by the court, which subsequently ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision (denial of release) had become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order stating that the appeal is rendered moot (no need to rule).
Généré par l'IA
04-83742
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
17-84587
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Conviction
21-83114
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
95-83225
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
17-84977
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited by the court, which subsequently ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision (denial of release) had become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that the appeal is rendered moot (no need to rule).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;