Civil Party Appeal on Security Deposit Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's fixing of the security deposit amount required for the civil complaint against several individuals. The court ruled that the appeal was inadmissible regarding a second brief sent directly to the Court of Cassation because the appellant had not been criminally convicted, and that the grounds raised—the failure to note a request for adjournment and criticism of the security deposit assessment—were without merit, as there is no requirement to record adjournment requests made by letter, and the assessment of the security deposit, when made according to legal provisions, is beyond the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 617 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Security Deposit Rejected: The court ruled that the appeal was inadmissible regarding a second brief sent directly to the Court of Cassation because the appellant had not been criminally convicted, and that the grounds raised—the failure to note a request for adjournment and criticism of the security deposit assessment—were without merit, as there is no requirement to record adjournment requests made by letter, and the assessment of the security deposit, when made according to legal provisions, is beyond the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to affirm the admissibility of the first personal memo.
Cited to justify that the Court of Cassation has no control over the assessment of the security deposit amount.
This article is typically cited for costs/expenses in cassation proceedings, but the dispositive only states 'Condamne le demandeur aux dépens' without explicitly citing the article for costs. Based strictly on the rule (must be explicitly cited in the dispositive), and noting that no explicit cost/legal aid article is cited in the dispositive, only the procedural/substantive justifications are included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Pierre Y..., Pierre Z... et autres ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;