Civil Party Appeal Regarding Security Deposit for Criminal Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal which upheld the investigating judge's determination of the security deposit amount required to support their criminal complaint against two individuals. The Court of Cassation deemed the second personal brief submitted by the appellant inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation after an appeal was lodged without a prior criminal conviction, although the first brief was accepted as timely filed. Furthermore, the Court rejected the grounds for appeal concerning the absence of mention of a request for adjournment and the challenge to the security deposit valuation, reasoning that there is no requirement to record adjournment requests made by letter, and the assessment of the security deposit amount, when fixed according to legal provisions, is not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale, Art. 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 617 du Code de procédure pénale, Art. 599; Civil Party Appeal Regarding Security Deposit for Criminal Complaint: The Court of Cassation deemed the second personal brief submitted by the appellant inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation after an appeal was lodged without a prior criminal conviction, although the first brief was accepted as timely filed. Furthermore, the Court rejected the grounds for appeal concerning the absence of mention of a request for adjournment and the challenge to the security deposit valuation, reasoning that there is no requirement to record adjournment requests made by letter, and the assessment of the security deposit amount, when fixed according to legal provisions, is not subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the admissibility of the first personal statement filed by the appellant.
The court cited this article to confirm that the assessment of the security deposit amount is outside the review of the Court of Cassation.
This is the procedural rule applied for the final disposition (rejection of the appeal).
The appellant was condemned to pay the costs based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Marc Y... et Patrick Z... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller ç référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.