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89-85060 Généré par l'IA

Appeal Regarding Security Deposit for Civil Complaint Dismissed

Numéro de cause 89-85060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal lodged by a civil party challenging a decision from the indictment chamber that upheld the examining judge's order setting the amount of security to be deposited in support of the civil complaint filed against two individuals. The Court found the first memorandum submitted by the appellant, dated August 6, 1989, was admissible as timely filed following the declaration of appeal, but deemed the second memorandum inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation when the appellant had not been criminally convicted. Furthermore, the Court dismissed the admissible memorandum because it failed to specify any violated legal provisions, thus not raising any legal issue regarding the challenged ruling, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Security Deposit for Civil Complaint Dismissed: The Court found the first memorandum submitted by the appellant, dated August 6, 1989, was admissible as timely filed following the declaration of appeal, but deemed the second memorandum inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation when the appellant had not been criminally convicted. Furthermore, the Court dismissed the admissible memorandum because it failed to specify any violated legal provisions, thus not raising any legal issue regarding the challenged ruling, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation ordonnance de renvoi garantie de loyer impayée entraide judiciaire civile émission de valeurs recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to assess the admissibility of one of the submitted personal memos.
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting memorandum failed to meet the requirements of this article by not citing any violated legal text.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
20-84857
Case Concerning Inadmissibility of Civil Complaint Due to Unpaid Security Deposit
90-85225
Appeal Against Inadmissibility of Civil Complaint Due to Failure to Pay Security Deposit
89-80719
Civil Party's Withdrawal of Complaint Renders Security Deposit Appeal Moot
95-81480
Appeal Regarding Inadmissible Criminal Complaint Due to Unpaid Security Deposit
01-84582
Civil Party Appeals Dismissed Over Inadmissible Brief and Unpaid Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting memorandum failed to meet the requirements of this article by not citing any violated legal text.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to assess the admissibility of one of the submitted personal memos.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Christian Z... et Alain Y... ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

d Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 6 août 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;

Au fond :

Attendu que ce mémoire du 6 août 1989, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ;

Qu'ainsi il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;