Drunk Driving Appeal Dismissed for Unsigned Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a criminal court of appeals decision that affirmed a conviction for drunk driving and traffic code violations, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and an 18-month revocation of the driving license. The court dismissed the appeal because the written statement filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to properly bring the grounds of appeal before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drunk Driving Appeal Dismissed for Unsigned Statement: The court dismissed the appeal because the written statement filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to properly bring the grounds of appeal before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason why the appellant's self-produced brief was inadmissible for failing to meet the required signature condition.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1989, qui, pour conduite en état alcolique et contravention au code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiler rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Carlioz conseillers, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.