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89-84568 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Denial of Amnesty for Illegal Medical Practice Due to Potential Confiscation Penalty

Numéro de cause 89-84568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that denied the right to amnesty for an individual convicted of the illegal practice of medicine, reasoning that amnesty under the relevant law only applied to offenses punishable solely by a fine incurred before May 22, 1988, whereas the offense of illegal medical practice could also result in the ancillary penalty of confiscation of equipment, thereby disqualifying it from the scope of the amnesty provision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Upholds Denial of Amnesty for Illegal Medical Practice Due to Potential Confiscation Penalty: The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that denied the right to amnesty for an individual convicted of the illegal practice of medicine, reasoning that amnesty under the relevant law only applied to offenses punishable solely by a fine incurred before May 22, 1988, whereas the offense of illegal medical practice could also result in the ancillary penalty of confiscation of equipment, thereby disqualifying it from the scope of the amnesty provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie motifs médicaux confiscation pénale interdiction de l'abus de droit traitement médical forcé renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
08-85477
Supreme Court Upholds Denial of Pre-Trial Release for Drug Trafficking
22-84255
Supreme Court Partially Quashes Drug Trafficking Conviction Appeals, Citing Insufficient Justification for Property Confiscation
12-85735
Supreme Court Upholds Refusal to Annul Drug Offense Proceedings Due to Procedural Access Claim
10-85730
Supreme Court Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Drug Importation
88-82729
DUI and Traffic Offenses Appeal with Amnesty Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ;

Attendu que, si l'article 21 de la loi d précitée dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas du délit d'exercice illégal de la médecine pour lequel, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 376 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 1982, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers, M.Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.