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89-81172 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law

Numéro de cause 89-81172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for failure to report for military service during peacetime and sentenced to three months imprisonment. The Supreme Court overturned the decision, ruling that the offense of insubordination is covered by the amnesty law of July 10, 1989, because the date set for the summons under the National Service Code predated May 22, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi du 10 juillet 1989; Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law: The Supreme Court overturned the decision, ruling that the offense of insubordination is covered by the amnesty law of July 10, 1989, because the date set for the summons under the National Service Code predated May 22, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie service militaire fixation de la peine citation à comparaître libération du droit de cité insubordination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989
Used as the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.
Généré par l'IA
88-86436
Amnesty Law Application to Public Insult Conviction Following Qualification Substitution
73-MI640
Service Member Desertion Sentencing Overturned Due to Prior Conviction
69-90640
Supreme Court Nullifies Fines and Publication Order Based on 1969 Amnesty for Social Security Non-Payment
03-80796
Amnesty Application in Hunting Violation Case
94-86069
Amnesty Supersedes Criminal Conviction Despite Procedural Argument Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989

Used as the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;