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89-81162 Généré par l'IA

Desertion Amnesty and Extinguishment of Public Action

Numéro de cause 89-81162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a conviction for desertion in peacetime, where the appellate court had sentenced the individual to three months imprisonment. The Court of Cassation determined that the offense of desertion is covered by the amnesty provided in the law of July 10, 1989, if the conscription date specified in the national service code notification predated May 22, 1988, which was the case here, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 10 juillet 1989; Desertion Amnesty and Extinguishment of Public Action: The Court of Cassation determined that the offense of desertion is covered by the amnesty provided in the law of July 10, 1989, if the conscription date specified in the national service code notification predated May 22, 1988, which was the case here, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

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désertion amnistie examen en cassation congé pour services militaires emprisonnement service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989
This article of the law concerning amnesty is the basis for declaring the public action extinguished.
Généré par l'IA
65-MI083
Appeal Regarding Peacetime Desertion Conviction and Validity of Routing Order Notification
2100624
Judicial Review of Military Enlistment Termination for Desertion
70-MI343
Appeal Against Desertion Sentence Due to Absence of Investigating Magistrate at Verdict
92-81505
Objector of Conscience Desertion Conviction Upheld
88-86676
Case Concerning Withdrawal of Appeal Under Amnesty Law and Sentence Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989

This article of the law concerning amnesty is the basis for declaring the public action extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;