Amnesty and Insubordination in Peacetime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the appellate court of Angers that convicted an individual for insubordination in peacetime and sentenced them to three months imprisonment. The Court ruled that the offense of insubordination is pardoned under the terms of the amnesty law of July 10, 1989, if the date specified in the national service summons was prior to May 22, 1988; since the facts of the case met this condition, the Court declared the public action extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 10 juillet 1989; Amnesty and Insubordination in Peacetime: The Court ruled that the offense of insubordination is pardoned under the terms of the amnesty law of July 10, 1989, if the date specified in the national service summons was prior to May 22, 1988; since the facts of the case met this condition, the Court declared the public action extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on the amnesty provided by this law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ; Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;