Appeal Regarding Omission of Prosecutor's Submission in Civil Interest Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal decision that declared his appeal inadmissible after a first judgment regarding involuntary injury and traffic violations, but which had ruled only on civil interests. The appellant argued that the appellate decision was void because it failed to mention that the Public Prosecutor had presented submissions, despite the Prosecutor's presence during the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the Prosecutor's hearing is substantial, the omission of its notation does not warrant cassation under the relevant procedural code when the proceedings dealt solely with civil interests and no prejudice to the appellant's rights was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 802 du code de procédure pénale, Art. 802 du code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 513 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 460 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Omission of Prosecutor's Submission in Civil Interest Case: The appellant argued that the appellate decision was void because it failed to mention that the Public Prosecutor had presented submissions, despite the Prosecutor's presence during the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the Prosecutor's hearing is substantial, the omission of its notation does not warrant cassation under the relevant procedural code when the proceedings dealt solely with civil interests and no prejudice to the appellant's rights was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to determine that the omission of the public prosecutor's hearing, limited to civil interests, did not warrant cassation.
Cited in the single ground of appeal concerning procedural violations, although not the basis for the final decision.
Cited in the single ground of appeal concerning procedural violations, although not the basis for the final decision.
Cited in the single ground of appeal concerning procedural violations, although not the basis for the final decision.
Cited in the single ground of appeal concerning procedural violations, although not the basis for the final decision.
The dispositive orders the appellant to pay the costs, which implies the application of the procedural rule regarding costs (likely Art. 66 LTF in a modern context, but here stated as 'Condamne le demandeur aux dépens' without citing the specific article in the final order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROEYEN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel d'un premier jugement n'ayant pas mis fin à la procédure et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 802 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris des réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience du ministère public ne suffit pas à attester la régularité des débats ; " que l'avocat général doit être entendu à peine de nullité alors que, même si les intérêts civils sont seuls en cause, l'avocat général doit être entendu à peine de nullité dès lors que l'omission de cette audition serait de nature à porter atteinte à la partie qui l'allègue ; " qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; que non seulement cette irrégularité est de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi, mais au-delà, aux règles de bonne administration de la justice et de l'ordre public procédural ; que dès lors la Cour a violé les textes visés au moyen et entaché sa décision d'un défaut de base légale " ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ;
Attendu que, s'il est vrai que l'audition du ministère public a un caractère substantiel, l'omission de sa constatation ne saurait, selon les prescriptions de l'article 802 du code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que les débats n'ont porté que sur les intérêts civils et qu'il n'est pas démontré que l'irrégularité commise ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.