Civil Party's Late Appeal Brief Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a correctional court decision that acquitted the defendant of forgery using a blank signature, with the appellate court affirming the acquittal; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party filed its supporting brief after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that such filings must instead follow Article 585 after that period expires, thus rendering the brief inadmissible and resulting in no substantive grounds being presented to review the challenged ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party's Late Appeal Brief Inadmissibility: The civil party appealed a correctional court decision that acquitted the defendant of forgery using a blank signature, with the appellate court affirming the acquittal; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party filed its supporting brief after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that such filings must instead follow Article 585 after that period expires, thus rendering the brief inadmissible and resulting in no substantive grounds being presented to review the challenged ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedure for filing the appeal when the initial ten-day deadline (Art. 584) has expired, which justifies the inadmissibility check.
The court explicitly noted that the memo was filed after the expiry of the deadline provided by this article, leading to the inadmissibility finding.
This is the primary order disposing of the appeal based on the procedural non-admissibility of the filed brief.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées contre Joseph Y... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de CAEN du 22 décembre 1987 relaxant le prévenu ;
Vu le mémoire signé par le demandeur ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu qu'à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale la partie civile ne peut plus déposer sa requête et ses moyens au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais doit procéder ainsi qu'il est dit à l'article 585 du Code de procédure pénale ;
Attendu que dans ces conditions le mémoire déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 584 du Code susvisé, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.