Civil Party Appeal on Indictment Division Incompetence and Rejection of Perjury Charges Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which declared itself incompetent and then ruled that there were no grounds to proceed against anyone regarding charges of perjury and destruction of documents useful for the investigation of an offense, despite a prior designation of jurisdiction by the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently responded to the essential arguments of the civil party, analyzed the alleged facts, and provided motives for concluding that no further investigative measures were necessary and that no charges existed; furthermore, the grounds raised by the appealing party, essentially contesting the factual and legal reasoning of the indictment division, were deemed inadmissible because the civil party is only authorized to appeal an indictment decision in the absence of a public prosecutor's appeal based on specific grounds listed in the Code of Criminal Procedure, none of which were met here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 183 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal on Indictment Division Incompetence and Rejection of Perjury Charges Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently responded to the essential arguments of the civil party, analyzed the alleged facts, and provided motives for concluding that no further investigative measures were necessary and that no charges existed; furthermore, the grounds raised by the appealing party, essentially contesting the factual and legal reasoning of the indictment division, were deemed inadmissible because the civil party is only authorized to appeal an indictment decision in the absence of a public prosecutor's appeal based on specific grounds listed in the Code of Criminal Procedure, none of which were met here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the limits for appeals by the civil party against a decision of the chambre d'accusation, and the court found the submitted grounds did not meet these limits.
This is the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 21 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture et destruction de documents utiles à la recherche d'infraction, a déclaré d'une part l'incompétence de cette juridiction, d'autre part a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1986 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 183 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a analysé les faits dénoncés et exposé les motifs dont elle a déduit qu'aucune autre mesure d'information n'était nécessaire et qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions de destruction de documents utiles à la recherche d'infraction et de forfaiture ;
Attendu que les moyens proposés, en ce qu'ils reviennent, sous couvert d'insuffisance de motifs ou défaut de réponse à conclusions, à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune dérogation, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'ainsi les moyens ne sont pas recevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.