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89-80620 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissal for Family Abandonment Upheld

Numéro de cause 89-80620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's dismissal of charges for family abandonment, arguing the decision lacked proper reasoning. The Court of Cassation found that the indictment chamber adequately explained its reasoning for concluding that neither family abandonment nor abandonment of domicile was established, and that the grounds for appeal essentially challenged the factual and legal assessment made by the judges, which is not permissible for a civil party appealing an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed; therefore, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissal for Family Abandonment Upheld: The Court of Cassation found that the indictment chamber adequately explained its reasoning for concluding that neither family abandonment nor abandonment of domicile was established, and that the grounds for appeal essentially challenged the factual and legal assessment made by the judges, which is not permissible for a civil party appealing an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed; therefore, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi domicile d'une partie entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the formal ground for appeal, even though the appeal was ultimately deemed inadmissible.
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible based on this article, as the grounds raised were not among those the civil party is authorized to file.
Généré par l'IA
01-80808
Civil Party Appeal on Dismissal Order Upheld by Cassation
88-87148
Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Decision Upholding Dismissal
88-83016
Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case
97-83779
Civil Party Appeal Against Dismissal Inadmissibility Upheld
00-82536
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible based on this article, as the grounds raised were not among those the civil party is authorized to file.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the formal ground for appeal, even though the appeal was ultimately deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

DUMONS MarieThérèse, épouse GONZALES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 décembre 1988, qui, dans l'information suivie du chef d'abandon de famille contre X..., a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, régulièrement composée, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile appelante, a exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient caractérisés ni le délit d'abandon de famille ni celui d'abandon de foyer ;

Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Que, dès lors, en application du même article 575, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;