Appellant v. State: Denial of Release Pending Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of receiving stolen goods and fraud, who was also designated a repeat offender and sentenced to a long term of imprisonment, appealed the appellate court's rejection of their request for release pending their appeal to the High Court. The appellate court justified maintaining the detention by citing the severity of the convictions as the only way to prevent further offenses, to which the appellant was inclined, and to ensure compliance with the imposed sentences, which the High Court found to be a specially reasoned decision justifying the denial under the relevant procedural article. Furthermore, the High Court dismissed the appeal, finding it inadmissible to rule on procedural nullities unrelated to the sole purpose of the specific appeal concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 464-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Denial of Release Pending Appeal Upheld: The appellate court justified maintaining the detention by citing the severity of the convictions as the only way to prevent further offenses, to which the appellant was inclined, and to ensure compliance with the imposed sentences, which the High Court found to be a specially reasoned decision justifying the denial under the relevant procedural article. Furthermore, the High Court dismissed the appeal, finding it inadmissible to rule on procedural nullities unrelated to the sole purpose of the specific appeal concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision to reject the request for release based on this article.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vols et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné en état de récidive notamment à une peine d'emprisonnement de longue durée et a ordonné son maintien en détention, énonce qu'en l'état des condamnations prononcées contre lui la détention apparaît le seul moyen de prévenir le renouvellement des infractions pour lesquelles il n'est que trop enclin et d'éviter qu'il ne se dérobe à l'exécution des peines prononcées contre lui ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu en outre qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle était saisie comme le sont les prétendues nullités de procédure invoquées par le demandeur ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.