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89-80496 Généré par l'IA

Irregular Stay Conviction Upheld Due to Procedural Flaw

Numéro de cause 89-80496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal that had sentenced the appellant to three months imprisonment and three years of interdiction from French territory for irregular stay. The Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, submitted to the Court of Cassation, did not comply with the requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the appellant, thereby failing to properly present any grounds for cassation, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Irregular Stay Conviction Upheld Due to Procedural Flaw: The Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, submitted to the Court of Cassation, did not comply with the requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the appellant, thereby failing to properly present any grounds for cassation, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine écriture non signée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court notes that the submitted brief fails to comply with this article because it is not signed, which means the Court of Cassation is not seized of the means contained within it.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11-83720
Foreign National Convicted for Repeated Irregular Stay and Evading Removal Order
90-80665
Attempted Escape Appeal Rejection Due to Procedural Defect
94-82880
Foreigner Irregular Stay, Undeclared Work, and Breach of Trust Supervision Modification Upheld
10-88082
Cassation Rejects Appeal Against Detention Citing Procedural Irregularity in Lawyer Access
16-22548
Prefect's Appeal Against Annulment of Administrative Detention Following Irregular Entry Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court notes that the submitted brief fails to comply with this article because it is not signed, which means the Court of Cassation is not seized of the means contained within it.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Apala,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui pour séjour irrégulier, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant trois ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, n'est pas signé par le demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.