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88-82971 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Upheld

Numéro de cause 88-82971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Assize Court that sentenced him to eight years of criminal confinement for rape, but his personal appeal simply asserted his innocence without presenting any specific grounds for cassation. The High Court rejected the appeal, finding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Rape Conviction Appeal Upheld: The High Court rejected the appeal, finding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol jugement pénal motifs de cassation recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This order addresses the costs incurred by the dismissed appeal.
Généré par l'IA
91-83973
Rape Conviction and Sentence Revocation Upheld on Procedural Grounds
94-84685
Rape Conviction Appeal on Sentencing and Jury Irregularity Upheld
11-80219
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds
12-88410
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Appeal
18-85852
Rape Conviction Upheld Despite Impartiality Claims and Retroactive Aggravation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This order addresses the costs incurred by the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Luc

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 20 avril 1988, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire, dans lequel le demandeur au pourvoi se borne à protester de son innocence, ne contient aucun moyen de cassation ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;