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88-82637 Généré par l'IA

Parking Violation Amnesty Appeal

Numéro de cause 88-82637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a police tribunal for parking violations, resulting in four fines, but appealed to the Court of Cassation. The Court determined that the offenses forming the basis of the charges occurred prior to May 22, 1988, thus falling under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Parking Violation Amnesty Appeal: The Court determined that the offenses forming the basis of the charges occurred prior to May 22, 1988, thus falling under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement amnistie infractions contre la paix publique confiscation du véhicule automobile infraction au code de la route prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The public action was declared extinguished because the facts fell under the provisions of this amnesty law.
Généré par l'IA
94-85178
Parking Violations Amnesty Case
95-81985
Parking Violations Amnesty Case
02-83597
Parking Violations Amnesty Case
94-81987
Parking Violation Appeal Regarding Jurisdiction and Statute of Limitations
00-88104
Parking Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The public action was declared extinguished because the facts fell under the provisions of this amnesty law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André,

contre un jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 18 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de deux cent vingt francs chacune ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;