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88-82446 Généré par l'IA

Company Director Fined for Altered Food Labeling

Numéro de cause 88-82446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Amiens appellate court that fined the managing director of a company 2,000 francs for offering for sale merchandise with altered labeling, specifically two "pâtés des Ardennes" where the original sell-by date was obscured and only a note indicating "13 / 9" was present. The appellate court reasoned that by altering the labels, the director was obligated to refrain from offering the goods for sale, a finding that the high court deemed sufficient to establish the offense under the relevant 1928 law, thereby validating the conviction and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company Director Fined for Altered Food Labeling: The appellate court reasoned that by altering the labels, the director was obligated to refrain from offering the goods for sale, a finding that the high court deemed sufficient to establish the offense under the relevant 1928 law, thereby validating the conviction and dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
directeur d'entreprise législation alimentaire nature de l'infraction restrictions ayant un objet anticoncurrentiel étiquetage et mise sur le marché réduction de l'amende
Généré par l'IA
98-86137
Director Convicted for Selling Expired Food Despite Appeal
19-83479
Managing Director's Appeal Rejected in Food Deception Case
24NT01118
Cheese Company Labeling Conformity Appeal
07-87654
Manager Convicted for Illegal Advertising of Unavailable Products
94-84130
Director's Food Safety Fines Extinguished by Amnesty

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis-

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, manque de base légale, insuffisance de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrôle des services vétérinaires a permis de constater la présence dans le magasin de la SARL Viand'or, dont X... est directeur gérant, de deux " pâtés des Ardennes ", dont les étiquettes étaient altérées de telle sorte que la date limite de vente des produits n'y figurait plus, un " petit bout de papier portant la mention 13 / 9 " étant seulement apposé sur chacun d'eux ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, la juridiction du second degré retient qu'ayant constaté l'altération des étiquettes apposées sur les produits, X... devait s'abstenir de présenter ces marchandises à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé le délit dont elle a déclaré X... coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi