Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation in Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with receiving stolen goods from aggravated thefts, appealed a decision by the indictment chamber which had overturned a lower court's grant of provisional release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory period following the filing of the appeal against a pre-trial detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, Art. 5672 du Code de procédure pénale, l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation in Stolen Goods Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory period following the filing of the appeal against a pre-trial detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) due to failure to file the required memorandum of grounds.
This specific paragraph of the article was cited as the direct justification for declaring the forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Fabian, inculpé de recel de vols avec effraction,
contre l'arrêt rendu le 23 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Fabien X... s'est pourvu le 24 août 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 19 septembre 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.