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89-84910 Généré par l'IA

Appellant v. State on Pre-Trial Release Denial

Numéro de cause 89-84910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that confirmed the rejection of his request for release pending trial on charges including aggravated theft and illegal possession of weapons, arguing that proper notification of the hearing date was not sent to all his counsel, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had explicitly notified the investigating judge that he renounced the services of one lawyer and that the appointment of the other lawyer had terminated following a previous hearing, meaning the appellant had not designated any counsel when the appeal court was seized, rendering the alleged error in addressing the notification to the former lawyer irrelevant.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Pre-Trial Release Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had explicitly notified the investigating judge that he renounced the services of one lawyer and that the appointment of the other lawyer had terminated following a previous hearing, meaning the appellant had not designated any counsel when the appeal court was seized, rendering the alleged error in addressing the notification to the former lawyer irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique notification de la décision détention illicite état requis ajournement de débats révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision imposes the costs on the appellant as part of the final orders.
Généré par l'IA
99-80218
Appellant v. State (Denial of Pre-trial Release)
91-80655
Appellant v. State (Denial of Pretrial Release)
11-82022
Appellant v. State (Pre-trial Detention Challenge)
94-85959
State v. \[Accused Name]: Denial of Pre-Trial Release Upheld
89-82613
Appellant's Counsel Notification in Release Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision imposes the costs on the appellant as part of the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, port et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel ;

Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure d'une part que la date de l'audience a été notifiée à l'inculpé X... et à son conseil Me Merle, et d'autre part qu'aucun avocat n'était présent lors de ladite audience ;

" alors que X... avait deux conseils appartenant à deux barreaux différents, Me Turbat avocat au barreau d'Orléans et Me Merle avocat au barreau de Montargis ; que la date de l'audience devait dès lors être notifiée à ces deux conseils ; qu'en raison de cette omission, X... n'a pas été défendu " ;

Attendu, d'une part, que l'inculpé a avisé le juge d'instruction par lettre du 25 mars 1989 qu'il renonçait au concours de Me Merle ;

Que, d'autre part, l'assistance de Me Turbat, commis d'office pour assister X... devant la chambre d'accusation d'Orléans, a pris fin après les débats devant cette juridiction le 23 mars 1989 ;

Qu'il résulte de ce qui précède que lorsque la cour d'appel de Bourges a été saisie, l'appelant X... régulièrement avisé de la date d'audience n'avait fait choix d'aucun conseil ; qu'il n'importe alors, comme il en fait grief dans son mémoire personnel à la décision déférée, que la lettre recommandée prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale ait été adressée par erreur à un avocat qui n'était plus le sien ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.