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89-80980 Généré par l'IA

Labor Infractions Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 89-80980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a ruling by the Paris Court of Appeal that had convicted an individual for labor law infractions, sentencing him to fines and holding a company civilly liable, while dispensing with publication requirements. The court found the sole ground for cassation—which criticized the appeal court's decision regarding a defense request for witness testimony—to be inadmissible because it challenged a prior, final interlocutory ruling from September 14, 1988, which had not been appealed by the petitioner, thereby satisfying formal requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Labor Infractions Appeal Rejected on Procedural Grounds: The court found the sole ground for cassation—which criticized the appeal court's decision regarding a defense request for witness testimony—to be inadmissible because it challenged a prior, final interlocutory ruling from September 14, 1988, which had not been appealed by the petitioner, thereby satisfying formal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité décision incidente fixation de la peine litiges du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 591 et 593 du Code de procédure pénale
The ground for appeal was deemed inadmissible because it challenged an unappealed prior decision, citing these articles.
Généré par l'IA
99-43971
Employer Appeal in Labor Case Rejected by Supreme Court
92-43610
Worker Appeal Rejected in Labor Dispute
98-42268
Appeal of Labor Court Decision on Procedural Grounds
96-43337
Employer's Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Error
96-41013
Employer Appeal Barred for Improper Recourse to Court of Cassation on Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 591 et 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on these articles because the ground raised concerned an interlocutory decision not subject to appeal.

article 591 et 593 du Code de procédure pénale

The ground for appeal was deemed inadmissible because it challenged an unappealed prior decision, citing these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 16 amendes de 300 francs chacune, a déclaré la société " Laboratoire X... " civilement responsable, et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il revient à critiquer la décision de la cour d'appel concernant une requête présentée par la défense aux fins d'audition d'un témoin est irrecevable, dès lors qu'il ne vise pas les dispositions de la décision attaquée, mais celles d'un arrêt avant dire droit du 14 septembre 1988, non frappé de pourvoi par le demandeur et devenu définitif ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.