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89-80625 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Pre-Conviction Detention

Numéro de cause 89-80625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of armed robbery committed as part of a group, sought to appeal a decision by the Court of Appeal that upheld an order for his continued detention following the adjournment of his trial. The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant, who was not yet criminally convicted in the proceedings, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court rather than being filed with the registry of the deciding jurisdiction, thus failing to meet the procedural requirements for presenting grounds for appeal, resulting in no arguments being supported.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Pre-Conviction Detention: The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant, who was not yet criminally convicted in the proceedings, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court rather than being filed with the registry of the deciding jurisdiction, thus failing to meet the procedural requirements for presenting grounds for appeal, resulting in no arguments being supported.

Mots-clés

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détention provisoire brigandage chefs de compétence recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité crime contre les personnes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the applicant did not meet the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, prévenu de vol avec violence et en réunion,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 octobre 1988, qui a confirmé le jugement ayant ordonné son maintien en détention après avoir renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.