Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-80555 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature

Numéro de cause 89-80555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the appellate court which, despite extinguishing the public prosecution for an urban planning infraction due to amnesty, ordered the removal of an irregularly placed mobile home under penalty of a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission did not bear the required signature prescribed by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission did not bear the required signature prescribed by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale éloignement motif de révision retrait de la requête écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court noted that the appellant's personal brief did not comply with this article because it lacked the required signature, leading to the non-consideration of its contents.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the assessment of costs in the dispositive.
Généré par l'IA
92-82502
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures on Brief
94-80052
Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature.
90-85777
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
99-81986
Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court noted that the appellant's personal brief did not comply with this article because it lacked the required signature, leading to the non-consideration of its contents.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the assessment of costs in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement du mobil-home irrégulièrement mis en place ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.