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89-80554 Généré par l'IA

Caravan Parking Removal vs. Amnesty and Procedural Signature Requirement

Numéro de cause 89-80554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Court of Appeal of Montpellier which, while extinguishing the public prosecution for illegal caravan parking due to amnesty, nevertheless ordered the removal of the caravan under penalty of a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not bear his signature, contrary to the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Supreme Court, and the appellate ruling was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETE le pourvoi; Caravan Parking Removal vs. Amnesty and Procedural Signature Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not bear his signature, contrary to the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Supreme Court, and the appellate ruling was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation éloignement amende de stationnement exigence de signature amnistie motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court noted that the personal brief did not comply with this article because it lacked the applicant's signature, leading to the rejection of the appeal.
REJETE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-83051
Parking Fine Appeal Rejection on ECHR and Signage Grounds
93-85537
Appeal Rejection for Unsigned Appellant Brief in Parking Violation Case
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
24LY01012
Appeal against Refusal of Residence Permit and Removal Order Upheld
88-83931
Municipality Caravan Eviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court noted that the personal brief did not comply with this article because it lacked the applicant's signature, leading to the rejection of the appeal.

REJETE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.