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89-80553 Généré par l'IA

Amnesty and Caravan Removal Appeal Dismissed for Procedural Flaw

Numéro de cause 89-80553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal which, despite declaring the public action extinguished by amnesty for an infraction concerning caravan parking regulations, ordered the removal of the caravan under penalty. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by lacking the appellant's signature, thereby failing to properly present any grounds for cassation to the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Amnesty and Caravan Removal Appeal Dismissed for Procedural Flaw: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by lacking the appellant's signature, thereby failing to properly present any grounds for cassation to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature amnistie action en révocation code de procédure pénale motifs de cassation révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal submission did not comply with the requirement of the appellant's signature set out in this article.
Généré par l'IA
20VE02698
Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
JURITEXT000007519734
Appellant Challenge to Building Conviction and Caravan Amnesty
23TL01347
Asylum Seeker Deportation Appeal Dismissed
93-81143
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Immigration Ban Case
24BX00600
Asylum Seeker Deportation Appeal Dismissed for Lack of Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal submission did not comply with the requirement of the appellant's signature set out in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.