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89-80552 Généré par l'IA

Caravan Parking Amnesty and Removal Order Appeal Rejection for Defective Brief

Numéro de cause 89-80552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision that, while extinguishing the public prosecution for a violation of caravan parking regulations through amnesty, ordered the removal of the caravan under penalty. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the applicant, as stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any grounds for appeal contained within that document, and the appealed decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETE le pourvoi; Caravan Parking Amnesty and Removal Order Appeal Rejection for Defective Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the applicant, as stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any grounds for appeal contained within that document, and the appealed decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation éloignement motif de révision absence de signature documents séquestrés motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, specifically lacking the appellant's signature.
REJETE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal based on the procedural defect.
Généré par l'IA
JURITEXT000007524395
Illegal Parking Conviction Appeal Rejected for Unsigned Brief
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
00-84288
Parking Violation Fines Appeal Rejection
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible
25DA00356
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, specifically lacking the appellant's signature.

REJETE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal based on the procedural defect.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Qu'en tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.