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89-81373 Généré par l'IA

Accused's Appeal of Referral to Assize Court for Rape Charges Rejected

Numéro de cause 89-81373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The accused appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal which ordered his referral to the Assize Court on charges of rape, arguing that an essential element of the offense was missing. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the indictment division has sovereign power to assess the facts when deciding on charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies the referral to the Assize Court, finding that the indictment division was competent, the procedure was regular, and the alleged acts constituted a crime under the law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Accused's Appeal of Referral to Assize Court for Rape Charges Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the indictment division has sovereign power to assess the facts when deciding on charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies the referral to the Assize Court, finding that the indictment division was competent, the procedure was regular, and the alleged acts constituted a crime under the law.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi viol décision de renvoi recours contre décision de renvoi défense pénale répartition des compétences

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision (dismissal).
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96-83281
Appeal Against Referral to Assize Court for Rape
92-83252
Appeal Against Indictment for Rape Rejected
98-82185
Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape Upheld
05-81059
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape Referred to Trial Court
99-84182
Supreme Court Upholds Indictment Division's Discretion in Aggravated Rape Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision (dismissal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 15 février 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ferait défaut ; Attendu que ce moyen revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur sous l'accusation de viol ; Attendu que les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi en cour d'assises ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises de l'Orne, devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi