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89-81148 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Release Requests

Numéro de cause 89-81148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing charges including undeclared work, illegal intermediation, forgery, and use of forged documents, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that declared his requests for release inadmissible. The sole ground for appeal alleged a violation of the Code of Criminal Procedure because the court failed to rule on a specific release request made on December 20, 1988, to the investigating judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division was only seized of the release requests made between December 7 and 14, 1988, rendering the ground concerning the December 20 request inadmissible.

Regeste Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Inadmissible Release Requests: The sole ground for appeal alleged a violation of the Code of Criminal Procedure because the court failed to rule on a specific release request made on December 20, 1988, to the investigating judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division was only seized of the release requests made between December 7 and 14, 1988, rendering the ground concerning the December 20 request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents séquestrés motifs de cassation code de procédure pénale accusation travail externe travail au noir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée le 20 décembre 1988 auprès du magistrat instructeur ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-85181
Forgery and Use of Forged Documents Appeal Inadmissibility
25-84044
Appeal Regarding Inadmissible Release Request Due to Improper Form
91-86830
Appeal Against Release Order Declared Inadmissible
90-84535
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
94-82841
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ezzedine,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail clandestin, marchandage, faux et usage de faux, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée le 20 décembre 1988 auprès du magistrat instructeur ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était uniquement saisie des demandes de mise en liberté formulées par X... du 7 au 14 décembre 1988 ;

Que dès lors, le moyen, en ce qu'il concerne une demande de mise en liberté du 20 décembre 1988, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;