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88-82949 Généré par l'IA

Director Conviction Upheld for Industrial Accident and Labor Code Violations

Numéro de cause 88-82949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision that convicted an individual director for involuntary assault resulting in incapacity to work exceeding three months and for violating the Labor Code, while holding a company civilly liable, following an industrial accident where an employee was injured due to insufficient machine guarding. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established both the causal link between the failure to implement adequate safety protections on the machine and the accident, and the personal fault of the director, who was personally responsible for ensuring strict compliance with safety regulations absent an express delegation of his powers.

Regeste Legislator

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article 320 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article R. 233-3 du Code du travail, article L. 263-2 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Director Conviction Upheld for Industrial Accident and Labor Code Violations: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established both the causal link between the failure to implement adequate safety protections on the machine and the accident, and the personal fault of the director, who was personally responsible for ensuring strict compliance with safety regulations absent an express delegation of his powers.

Mots-clés

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violation des prescriptions de sécurité incapacité de travail responsabilité des administrateurs violation d'obligations contractuelles de travail prestations d'assurance-accidents règlements d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 320 du Code pénal
codepénal
article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article R. 233-3 du Code du travail
codedutravail
article L. 263-2 du Code du travail
263-2 du même Code ; " alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, l'inobservation des mesures prescrites à l'article R.
REJETTE les pourvois
The court explicitly rejects the appeals in its final order.
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91-80604
Industrial Director Convicted for Workplace Safety Violations Leading to Employee Injury
90-80057
Director's Personal Liability Upheld for Workplace Safety Failure
98-85191
Director Convicted for Workplace Injury and Obstructing Works Council Upheld
JURITEXT000007519243
Director Liability for Workplace Safety Violations Leading to Worker Injury
87-90452
Director Convicted for Labor Code Violation and Involuntary Battery Following Machine Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The court explicitly rejects the appeals in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Georges

-LA SA SOMMER

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1988 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois et infraction au Code du travail, a condamné X... à 10 000 francs d'amende, et ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision, et qui a déclaré la société Sommer civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, pour inobservation des mesures de sécurité prescrites à l'article R. 233-3 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 263-2 du même Code ; " alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, l'inobservation des mesures prescrites à l'article R. 233-3 du même Code ne peut engager la responsabilité d'un dirigeant en l'absence d'une faute personnelle de sa part ; qu'en se bornant à constater l'accident et l'absence de faute de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas établi de lien de causalité entre une faute personnelle du prévenu et l'accident, ni caractérisé l'infraction reprochée et manque ainsi de base légale " ;

Attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé tant le lien de causalité entre le défaut de mise en place de protections suffisantes sur la machine utilisée par Y..., salarié des établissements Sommer à Mouzon (Ardennes) et l'accident subi par ce salarié, que la faute personnelle commise par X..., directeur desdits établissements, lequel était personnellement tenu, dès lors qu'il n'avait pas expressément délégué ses pouvoirs, de veiller à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;