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88-80450 Généré par l'IA

Murder Convict's Appeal Inadmissible Due to Legal Incapacity

Numéro de cause 88-80450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual previously convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment, which rendered the conviction final, sought to appeal a lower court's partial refusal to issue indictments concerning alleged offenses including abuse of authority and false testimony; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, having been sentenced to a penal and infamous punishment, the appellant was under a legal disability preventing him from litigating without a guardian, and his subsequent complaint, filed after his conviction became final, did not constitute a necessary defense against the charge that led to his incapacity, meaning his later attempt to appeal and subsequently file the cassation appeal were likewise inadmissible.

Regeste Legislator

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article 29 du Code pénal; Murder Convict's Appeal Inadmissible Due to Legal Incapacity: An individual previously convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment, which rendered the conviction final, sought to appeal a lower court's partial refusal to issue indictments concerning alleged offenses including abuse of authority and false testimony; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, having been sentenced to a penal and infamous punishment, the appellant was under a legal disability preventing him from litigating without a guardian, and his subsequent complaint, filed after his conviction became final, did not constitute a necessary defense against the charge that led to his incapacity, meaning his later attempt to appeal and subsequently file the cassation appeal were likewise inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat fixation de la peine accusation recours contre décision de renvoi abus d'autorité responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 29 du Code pénal
codepénal
Généré par l'IA
93-83966
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
92-82426
Attempted Murder Convict's Appeal on Civil Damages Inadmissible Due to Legal Incapacity
00-84802
Appeal Inadmissibility and Sentence Reduction in Murder Conviction
11-85891
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Murder Case
17-80471
Murder Conviction Upheld After Inadmissible and Subsequent Appeals Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'ainsi, l'appel de l'ordonnance ayant déjà été déclaré à bon droit irrecevable, le présent pourvoi est lui-même également irrecevable

The court implicitly bases the declaration of inadmissibility of the appeal on the grounds stated previously, leading to the inadmissibility of the subsequent appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie -

contre un arrêt n° 470/87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 26 novembre 1987 et ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus partiel d'informer des chefs d'abus d'autorité, attentat à la liberté, faux témoignage et enlèvement de mineur ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin du 15 juin 1987 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, et que cette condamnation est devenue définitive le 25 septembre 1987, date du rejet du pourvoi en cassation du demandeur ;

Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'intéressé, condamné à une peine afflictive et infamante, se trouve pendant la durée de cette peine, en état d'interdiction légale et ne peut agir en justice que par l'intermédiaire de son tuteur ; Attendu, d'autre part, que l'objet de la plainte avec constitution de partie civile de X..., portée le 29 juin 1987, qui visait les magistrats ayant prononcé le jugement de son divorce, et son ancienne épouse à laquelle il reproche de compromettre la santé et la moralité de leur enfant, ne constituait pas une défense péremptoire à l'accusation ayant entraîné sa condamnation pour le meurtre de ses beaux-parents, à laquelle est attachée son incapacité ;

Attendu que, dans ces conditions, le demandeur, s'il pouvait valablement se constituer partie civile le 29 juin 1987, n'avait plus la capacité d'ester seul le 26 octobre 1987 pour relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 22 octobre 1987, et pas davantage le 18 décembre 1987 pour former un pourvoi ; Attendu qu'ainsi, l'appel de l'ordonnance ayant déjà été déclaré à bon droit irrecevable, le présent pourvoi est lui-même également irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE