Expropriation Indemnity Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation indemnity proceedings, finding the primary ground, which alleged that the government commissioner held a dominant position with unfair informational advantages violating the right to a fair trial due to recent regulatory changes, to be inadmissible because it was a new argument mixed with facts and law not previously raised in the appeal brief. The second ground for appeal was deemed insufficient to warrant overturning the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument: The second ground for appeal was deemed insufficient to warrant overturning the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the decision (rejection of the appeal) is not explicitly linked to a specific article cited in the dispositive, other than the procedural consequence of rejection.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Berenx la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.