Notary Liability and Prescription Period Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff initiated a professional liability action against a notary and the representative of their former firm on April 15, 2002, for failure to provide tax advice related to an authentic property acquisition deed executed on July 29, 1991, seeking damages resulting from a subsequent tax reassessment. The appellate court dismissed the claim as time-barred based on the deed's date, but the high court quashed this ruling, reasoning that the prescription period for the liability action only commences from the realization of the damage, which in this case was the notification of the tax reassessment to the plaintiff on March 19, 2002, meaning the action filed shortly thereafter was timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2270-1 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Notary Liability and Prescription Period Commencement: The appellate court dismissed the claim as time-barred based on the deed's date, but the high court quashed this ruling, reasoning that the prescription period for the liability action only commences from the realization of the damage, which in this case was the notification of the tax reassessment to the plaintiff on March 19, 2002, meaning the action filed shortly thereafter was timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was explicitly cited as a basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
The article was explicitly cited as a basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
This article was used to order the opposing party to pay a sum to the appealing party regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
Attendu que le 15 avril 2002, la Société d'achats et vente de produits immobiliers (la société SAVPI) a assigné M. X..., notaire, qui avait établi l'acte authentique d'acquisition d'un immeuble, ainsi que Mme Y... en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCP notariale X... - Gretchichkine - Kurgansky - Colas - Dogliani dont ce notaire était membre, en responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale, et en réparation du préjudice consécutif à un redressement fiscal ;
Attendu que pour constater la prescription de l'action de la société SAVPI, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié de vente a été établi par M. X... le 29 juillet 1991 et que l'assignation introductive d'instance est intervenue le 15 avril 2002, soit plus de 10 ans plus tard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage dont la société SAVPI demandait réparation était constitué par le redressement fiscal et que, lors de sa révélation par la notification qui lui en avait été faite le 19 mars 2002 par l'administration fiscale, l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCP notariale X... - Gretchichkine - Kurgansky - Colas - Dogliani à payer la somme de 2 000 euros à la société SAVPI et rejette la demande de ceux-ci ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, intallé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.