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90-80210 Généré par l'IA

Recidivism Objection Barred on Appeal

Numéro de cause 90-80210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of aggravated theft and sentenced to six years imprisonment due to recidivism, appealed the decision, arguing that the conviction used to establish recidivism lacked proper justification regarding the adjudicating court and finality, and was not clearly listed on the provided criminal record extract. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had not contested the stated fact of recidivism, which was explicitly referenced in the indictment using the specific prior conviction, before the lower courts, they could not raise this objection for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Recidivism Objection Barred on Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had not contested the stated fact of recidivism, which was explicitly referenced in the indictment using the specific prior conviction, before the lower courts, they could not raise this objection for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction accusation casier judiciaire recours contre décision de renvoi accusation de vol prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
08-84898
Recidivism Statute Application in Theft Case Appeal
96-82549
Aggravated Theft and Recidivism Conviction Upheld
93-80411
Aggravated Theft Recidivism Finality Appeal
13-80701
Attempted Aggravated Theft Recidivism Appeal Rejection
87-81509
State v. Appellant (Recidivism Enhancement Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Enrique

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui, pour vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58, 379, 382 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols aggravés par effraction et l'a condamné à la peine de six années d'emprisonnement ;

" aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, qu'une sanction particulièrement sévère s'impose à l'encontre d'X... qui est un multirécidiviste déjà condamné à 5 reprises à des peines importantes dont 4 fois pour vol, en état de récidive légale comme ayant été autrement condamné le 25 mars 1986 à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour vol avec effraction, escalade, fausse clé ou clé volée ou soit la nuit, soit en réunion ;

" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne contient pas l'indication de la juridiction qui a antérieurement statué et qui ne précise pas si la condamnation qu'il retient comme premier terme de la récidive est devenue définitive, n'est pas légalement justifié ;

" et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir comme premier terme de la récidive la condamnation prononcée " par le tribunal de grande instance de Libourne le 25 mars 1986 " visée par la prévention mais qui n'est pas mentionnée sur l'extrait de casier judiciaire versé au dossier " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... a été poursuivi et condamné pour onze vols avec effraction commis de septembre 1988 à janvier 1989 " avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 25 mars 1986 par le tribunal de grande instance de Libourne à trois ans d'emprisonnement des chefs de vols aggravés " ;

Attendu que le demandeur qui n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive légale visé, dans les termes ci-dessus reproduits, par la prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ; d

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dumont, Guth, Milleville,

Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;